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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.2.2 - Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public
Article 1
Versions de la disposition
1. La formule de la déclaration prévue à l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est la suivante:
«Je déclare avoir pris connaissance des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des éléments prévus aux articles 21.26, 21.26.1 et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), et je m’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu.».
En vig.: 2024-08-08
1. La formule de la déclaration prévue à l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est la suivante:
«Je déclare avoir pris connaissance des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des éléments prévus aux articles 21.26, 21.26.1 et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), et je m’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu.».
